CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

 

PRéAMBULE

THE WEDDING EXPLORER, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 € euros, ayant son siège social 99 av. Achille Peretti, 92200, Neuilly-Sur-Seine, [email protected], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 072 427 (ci-après « THE WEDDING EXPLORER ») est une société spécialisée dans la vente à distance sur catalogue spécialisé, liée à l’univers du mariage.

Elle met à disposition sur son site internet https://theweddingexplorer.com/ (ci-après le « Site ») une place de marché en ligne (ci-après la « Marketplace »), sur laquelle des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») peuvent proposer à des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») leurs Produits, sous leur propre responsabilité.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace, THE WEDDING EXPLORER agit comme un simple intermédiaire qui fournit une Marketplace aux Acheteurs. Le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit, est le seul responsable chargé de garantir les droits des Acheteurs notamment la livraison ou l’exercice du droit de rétractation.

1. DéFINITIONS 

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous débutant par une lettre majuscule auront le sens suivant :

« Acheteur » désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale légalement immatriculée, qui utilise ou réalise une Commande sur le Site.

« Vendeur » désigne le vendeur professionnel, légalement immatriculé, conformément à la Réglementation Applicable, qui commercialise ses Produits sur le Site.

« Marketplace » désigne la place de marché en ligne utilisant le Site et exploitée par THE WEDDING EXPLORER.

« Commande » désigne la commande de Produit réalisée sur le Site par l’Acheteur après le paiement du Prix. 

«Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Conditions Particulières » désignent les conditions de vente des Produits fixées exclusivement par le Vendeur, notamment les Prix des Produits, les délais de livraison, les conditions de retour des Produits etc.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties, constitué de la Commande et des Conditions Générales.  

« Données Personnelles » désignent les données à caractère personnel se rapportant à un Acheteur ou à un Vendeur.

« Espace Acheteur » désigne le compte créé par THE WEDDING EXPLORER permettant à l’Acheteur d’accéder à l’historique de ses Commandes et d’échanger avec le Vendeur.

« Fiche Produit » désigne la page internet sur le Site présentant les caractéristiques et les conditions de vente du Produit, conformément aux informations fournies par le Vendeur. 

« Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur, le vendeur et THE THE WEDDING EXPLORER.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique détaillant les collectes et traitements de Données Personnelles opérée dans le cadre du Contrat et qui complète les présentes Conditions Générales, accessible sur le lien suivant : politique de confidentialité.

« Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement STRIPE dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr-us/legal/end-users.

« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Produit, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison (notamment hors frais de douane et tout frais y afférent).

« Produit » désigne tout produit commercialisé sur la Marketplace. 

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets,  arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union  européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou  recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le  cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6  janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données  personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou  décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application. 

« Site » désigne le présent site internet hébergé à l’adresse suivante : https://theweddingexplorer.com/ 

2. OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

 

3. PARTIES

Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat. 

L’Acheteur déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la conclusion du Contrat : 

  • Disposer de la pleine capacité juridique au sens de la Règlementation Applicable ; 
  • Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription du Contrat ; 
  • Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

4. LA COMMANDE 

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes effectuées par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Marketplace. 

Toute Commande de Produits emporte automatiquement acceptation entière et inconditionnelle des présentes Conditions Générales, en cochant la case prévue à cet effet, « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation »

L’acceptation des Conditions Générales entraîne l’acceptation totale, définitive et sans réserve de la Politique de Confidentialité et des conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

5. HIéRARCHIE

En cas de contradiction manifeste entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront.  

 

6. PRODUITS

THE WEDDING EXPLORER a pour activité la vente à distance sur catalogue spécialisé, liée à l’univers du mariage (robes de mariée, bijoux, lingerie de mariée, etc.). 

Chaque Produit mis en vente sur la Marketplace est décrit par une Fiche Produit élaborée par le Vendeur, qui contient les éléments suivants : le nom du ou des Vendeurs, la description du Produit, le Prix, la disponibilité du Produit, les délais de livraison, etc.

6.1 L’affiliation

THE WEDDING EXPLORER est susceptible de proposer sur son Site des produits commercialisés par des partenaires commerciaux en vertu d’un contrat d’affiliation, auxquels les Conditions Générales ne sont pas applicables.

Lorsqu’un Produit contient un lien affilié et qu’il est vendu par ce biais, THE WEDDING EXPLORER touche une commission.

L’Acheteur reste libre d’acheter les produits affiliés sans utiliser les liens présents sur le Site et reconnait en conséquence que THE WEDDING EXPLORER n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’achats effectués auprès de ses partenaires commerciaux.

6.2 Les Produits vendus sur la Marketplace

L’Acheteur pourra acheter les Produits vendus sur la Marketplace directement sur le Site.

La Commande est effectuée sur le Site et confirmée par un courrier électronique. Cependant, la livraison est effectuée par le Vendeur, conformément aux modalités et délais de livraison définis par chaque Vendeur, selon ses Conditions Particulières.

6.3 Les Produits altérés

L’Acheteur peut commander sur le Site un Produit semi-mesure, adapté notamment aux mensurations de l’Acheteur. 

La Commande deviendra définitive dès lors que l’Acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation.

Les Produits seront livrés et payés conformément aux Conditions Particulières des Vendeurs.

6.4 Classement des produits

Par défaut, les Produits proposés sur le Site sont classés par types de produits.

Dans une catégorie « meilleures ventes », les Produits proposés sont classés par défaut selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes, le taux de disponibilité des Produits et le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.

L’Acheteur peut modifier ce classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

  • les nouveautés (« du plus récent au plus ancien »),
  • les prix (« du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher »),
  • les promotions réalisées.

L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le Contrat. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des Produits des Vendeurs.

Enfin, certaines offres apparaissent avec la mention « sponsorisé » car elles font l’objet d’une rémunération par le Vendeur qui influe sur leur classement.

7. PRIX

Le Prix des Produits vendus sur la Marketplace est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le Prix figurant sur le Site au jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les Prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, notamment les frais de douanes ainsi que tout frais supplémentaire lié à la livraison du Produit. Ces derniers seront additionnés au Prix du Produit, et peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande.

Si la TVA est applicable, le Prix inclura la TVA. Le montant de la TVA applicable pourra être adapté en tenant compte du pays de destination de la Commande. 

Toutes les Commandes sont acceptées sous réserve du Prix et des réductions applicables en vigueur à la date de la Commande. Les Prix ne sont pas négociables et librement fixés par le Vendeur.

Le Vendeur pourra modifier le Prix à tout moment, sans que le nouveau Prix ne soit applicable à la Commande déjà validée par l’Acheteur.

 

8. COMMANDE DES PRODUITS

Avant toute utilisation du Site, l’Acheteur doit s’assurer :

  • Qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
  • Que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
8.1 Création d’un Espace Acheteur

L’Acheteur doit créer un Espace Acheteur sur le Site afin de passer Commande.

Pour créer son compte, l’Acheteur devra remplir les champs prévus à cet effet : les nom ; prénoms ; adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; date de naissance ; identifiant et mot de passe. Lors de son inscription, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et sincères. L’inscription est exclusivement personnelle et incessible.

  • Responsabilité du mot de passe et identifiant 

L’identifiant et le mot de passe de connexion de l’Espace Acheteur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Acheteur, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. A cette fin, l’Acheteur est invité à suivre les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour élaborer son mot de passe (accessible ici).

L’Acheteur est le seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. THE WEDDING EXPLORER décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Acheteur.

Tout accès à l’Espace Acheteur est réputé être effectué par l’Acheteur. 

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Acheteur est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe à THE WEDDING EXPLORER. Dans cette éventualité, il informera sans délai THE WEDDING EXPLORER.

  • Résiliation de l’Espace Acheteur

L’Acheteur est libre de résilier son Espace Acheteur à tout moment et sans motif. 

Toute résiliation d’un Espace Acheteur entraîne la suppression de l’intégralité du contenu de l’Espace Acheteur, y compris l’historique de Commandes et les factures d’achat disponibles sur l’Espace Acheteur. 

8.2. Enregistrement et validation de la Commande

Les Commandes sont effectuées via la Marketplace. THE WEDDING EXPLORER transmet la Commande de Produit au Vendeur.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur. Le Vendeur confirme ou refuse la commande au plus tard dans les deux (2) jours suivants la transmission de la Commande par THE WEDDING EXPLORER.  

Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs après l’encaissement effectif des sommes dues et la validation de la Commande par le Vendeur.

THE WEDDING EXPLORER enverra un courrier électronique pour confirmer la Commande. Les preuves et tracabilité de la commande seront fournies au moment de la commande (facture) et archivées.

8.3. Conditions de paiement 

Le règlement du Prix s’effectue par carte bancaire (Carte Bleu, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, etc.) ou par un service de paiement facilité. Le paiement peut se faire comptant ou par paiement échelonné. 

Le Prestataire de paiement ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

THE WEDDING EXPLORER n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du Prestataire de paiement. 

8.4 Paiement de la Commande

Dans le cas où la Commande est confirmée par le Vendeur, l’Acheteur sera débité du montant entier de la Commande, ou par paiement échelonné. 

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées et de la garantie que toutes les conditions autorisant cette transaction sont respéctées par l’Acheteur.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la validation de la Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ou de THE WEDDING EXPLORER ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée, dans l’éventualité où une erreur figurerait dans la Commande qui empêcherait ou retarderait l’accomplissement de la Commande.

8.5 Expédition de la Commande

THE WEDDING EXPLORER n’est pas responsable de l’expédition de la Commande. L’Acheteur reconnait que le Vendeur est responsable de la livraison et donc des délais de livraison.

8.6 Refus de la Commande

Toutefois, THE WEDDING EXPLORER se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier :

  • Lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une Commande antérieure ;
  • En cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par l’Acheteur ;
  • En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par le Prestataire de paiement utilisé par THE WEDDING EXPLORER pour détecter les fraudes de carte bancaire.  

9. LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

9.1 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont fixés par le Vendeur et dépendent du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la Commande.

Lors d’une commande de plusieurs articles provenant de vendeurs différents, les frais de livraison à prendre à compte seront ceux indiqués dans les conditions particulières de chaque vendeur. A ce titre, un même panier pourra alors être facturé de plusieurs frais de livraison. Ces frais seront tous affichés à la validation de la commande et dépendront des informations renseignées par l’acheteur.

9.2 Modalités de livraison 

L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés par le Vendeur à l’occasion de la réalisation de la Commande.

9.3 Adresse de livraison 

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation de la Commande. A ce titre, l’Acheteur est le seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou à un manque d’indication lors de la Commande.

9.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans les Fiches Produits et seront confirmés par le Vendeur à la Commande en fonction de la sélection de l’Acheteur.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, les retards de livraison ou d’exécution, les livraisons incomplètes ou non-conformes pourront entraîner l’annulation de sa Commande par l’Acheteur, à condition d’avoir mis en mesure le Vendeur de contrôler la réalité du grief invoqué, sans préjudice du droit de l’Acheteur de demander le versement de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice qu’il aura subi.

En outre, toute livraison effectuée postérieurement à la date convenue autorise l’Acheteur à mettre, de plein droit, à la charge du Vendeur, des pénalités de retard.

9.5 Suivi de livraison

L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans son Espace Acheteur, dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

 

10. DROIT DE RETRACTATION 

Dans le cas où l’Acheteur est un consommateur au sens du droit de la consommation et de la jurisprudence, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation. 

10.1 Modalités du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur devra informer par tous moyens le Vendeur et THE WEDDING EXPLORER de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter. L’Acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur son espace personnel.  

Le cas échéant, THE WEDDING EXPLORER procèdera au remboursement de l’Acheteur de toutes les sommes déjà versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner au vendeur le Produit dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complet et neuf :

  • Les vêtements doivent être retournés non portés, non lavés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine. 
  • Les chaussures et accessoires doivent être retournés dans leurs boîtes d’origine et à l’intérieur d’un colis.
  • La bonneterie doit être retournée dans son emballage non-ouvert si les conditions particulières du vendeur l’autorise.

Une fois que la Commande a bien été réceptionnée par le Vendeur et qu’elle est conforme à la politique de retours, l’Acheteur sera remboursé via le moyen de paiement d’origine.

10. 2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué sur les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. 

Ainsi, aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué sur les Produits altérés.

A l’exception de Conditions Particulières contraires, conformément à l’article L221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sur les Produits suivants dès lors qu’ils ont été descellés par l’Acheteur : les produits cosmétiques ; les boucles d’oreilles ; les piercings ; les maillot de bain ; la bonneterie ; la lingerie.

10.3 Réception non conforme/ Endommagée

En cas de récéption d’un produit endommagé, sans protection, ou ne correspondant pas à sa commande. L’Acheteur doit contacter immédiatement, le jour de la récéption, THE WEDDING EXPLORER à: [email protected] afin que la procédure lui soit expliquée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

11. GARANTIES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, l’Acheteur a la possibilité de retourner le Produit dans les conditions du présent article, à charge d’un remboursement du Prix, ou de garder le Produit et de demander une réduction du Prix payé à l’occasion de la transaction initiale.

L’Acheteur devra contacter le Vendeur dans son Espace Acheteur pour mettre en œuvre ces garanties.

11.1 Garantie de conformité

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Vendeur s’engager à réparer ou remplacer le Produit, selon le choix de l’Acheteur, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Si un remplacement du Produit est impossible, THE WEDDING EXPLORER s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur du Prix payé lors de la transaction initiale, frais de Livraison inclus. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

L’Article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que : 
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
L’Article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que : 
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L’Article L217-5 du Code de la consommation dispose que : 
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »
11.2 Garantie contre les vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit.

L’Article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al. 1 du Code civil dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11.3 Retours

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, l’Acheteur a la possibilité de retourner le Produit dans les conditions de l’article « Retours » des présentes Conditions Générales. 

L’Acheteur s’engage à prendre contact avec le Vendeur pour lui communiquer les raisons du retour et joindre le cas échéant, toutes pièces justificatives utiles. 

Préalablement au remboursement ou au remplacement du Produit, le Vendeur effectuera une vérification quant à l’opportunité de ce retour, notamment si la demande est justifiée et si elle a été effectuée dans les délais légaux.

A l’exception de Conditions Particulières contraires, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le Prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en utilisant le formulaire de rétractation/ retour qui figure en annexe. 

 

12. MéDIATION 

En cas de réclamation concernant les Produits, l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de son Espace Acheteur et feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service après-vente du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

A défaut de résolution amiable, THE WEDDING EXPLORER se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, THE WEDDING EXPLORER adhère à MCP Médiation : 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la Commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible en cliquant ici.

13. RESPONSABILITéS

13.1 Responsabilité de THE WEDDING EXPLORER

Il est rappelé que THE WEDDING EXPLORER agit en tant qu’intermédiaire, n’ayant ni la connaissance ni le contrôle des informations mises en ligne par les Vendeurs. En conséquence, le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. 

THE WEDDING EXPLORER ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des informations et contenus publiés par un Vendeur sur la Marketplace, si THE WEDDING EXPLORER n’avait pas connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données et informations ou en a rendu l’accès impossible.

Par ailleurs, THE WEDDING EXPLORER sera dégagé de plein droit et de tout engagement et de toute responsabilité : 

  • Lié à l’exécution même de la Commande ;
  • En cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
  • En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Acheteur du fait d’un Produit ;
  • En cas d’utilisation de la Marketplace de façon frauduleuse ou non conforme aux présentes Conditions Générales ;
  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’indisponibilité de la Marketplace imputable à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de THE WEDDING EXPLORER, notamment en cas de perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée ;
  • En cas d’indisponibilité de la Marketplace ou de suspension de tout ou partie des fonctionnalités de celle-ci pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

THE WEDDING EXPLORER ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui sont directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. 

Le Site peut contenir des liens vers des sites marchands ou des services tiers, qui ne sont pas détenus ou contrôlés par THE WEDDING EXPLORER. L’Acheteur reconnait qu’il agit à ses propres risques et que THE WEDDING EXPLORER n’est pas responsable des contenus des autres sites.

En outre, THE WEDDING EXPLORER se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit. 

13.2 Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à utiliser la Marketplace conformément à sa destination. Toute utilisation contraire aux Conditions Générales pourra entraîner la suspension et/ou la fermeture de l’Espace Acheteur sans préjudice de toute autre voie d’action, notamment judiciaire, que THE WEDDING EXPLORER pourra exercer.

L’Acheteur s’engage à utiliser raisonnablement et de bonne foi les Produits conformément à leurs destinations et usages. Il est, de ce fait, seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit.

L’Acheteur reconnaît et accepte que la bonne exécution du Produit altéré dépend de la qualité des informations fournies. 

 

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du Site implique le traitement de Données Personnelles. 

Le traitement des Données Personnelles est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, accessible via le lien suivant : [∙].  

15. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

THE WEDDING EXPLORER déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur. Ainsi, les Produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). 

L’Acheteur reconnaît que tous les droits privatifs, y compris de propriété intellectuelle, relatifs au Site, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, secret de fabrication, secret d’affaires, bases de données et droits d’auteur, sont la propriété exclusive de THE WEDDING EXPLORER.  

L’Acheteur s’engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités. 

En revanche, il est expressément convenu que l’Acheteur reste propriétaire de l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés aux Données Personnelles ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

16. FORCE MAJEURE 

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution de la Commande reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

17. DISPOSITIONS DIVERSES 

17.1 Modification 

THE WEDDING EXPLORER se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, les nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ventes en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

17.2 Divisibilité

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

17.3 Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

17.4 Loi applicable

Les Conditions Générales doivent être interprétées conformément au droit français, auxquelles elles sont soumises.

17.5 Juridiction compétente

Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du Contrat ou des Conditions Générales, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties et le Vendeur à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE

Formulaire de rétractation / retour